Conditions générales de transaction, de vente et de livraison de la société DIHAG Holding GmbH
Conditions générales de transaction, de vente et de livraison de la société DIHAG Holding GmbH et de ses filiales associées sises en Allemagne conformément aux §§ 15 et suivants de la loi allemande sur les sociétés anonymes (AktG) (ci-après dénommées « DIHAG » ou « nous »).
1. Validité ; conditions générales de transaction de l’acheteur
1.1 Les présentes conditions générales de transaction, de vente et de livraison (ci-après dénommées globalement « CGVL ») s’appliquent exclusivement aux entrepreneurs au sens du § 14 du Code civil allemand (BGB), c.-à-d. aux personnes physiques ou morales passant commande de marchandises ou de prestations de services dans le cadre de l’exercice de leur activités professionnelles commerciales ou indépendantes. Elles sont valables pour toutes livraisons et/ou prestations de services, y compris d’éventuelles propositions, consultations et autres prestations annexes de la société DIHAG (ci-après dénommées « livraisons et/ou prestations ») à l’entreprise passant respectivement commande (ci-après dénommée « l’acheteur »). Elles s’appliquent également à toutes transactions futures, même s’il n’est pas fait expressément référence aux présentes conditions générales de transaction, de vente et de livraison.
Une liste exhaustive des entreprises associées au sein du Groupe DIHAG est consultable via le lien suivant :
1.2 L’application d’éventuelles conditions générales de transaction de l’acheteur, en particulier d’éventuelles conditions générales d’achat, est exclue. Ceci vaut également lorsque la société DIHAG n’a pas expressément contesté leur validité, quelle que soit la forme sous laquelle elles ont été portées à la connaissance de DIHAG. Par conséquent, notre silence vis-à-vis de telles conditions générales de transaction de l’acheteur ne saurait en aucun cas être considéré comme un consentement.
2. Offres/Objet de la livraison/Étendue de la livraison
2.1 Fondamentalement, les offres de la société DIHAG demeurent libres et sans engagement à moins qu’elles ne soient expressément désignées par écrit comme étant fermes et contraignantes. Lorsque l’acheteur passe une commande sur la base d’offres sans engagement, un contrat n’est conclu qu’au moment de la confirmation écrite de commande par DIHAG, et ce également dans le cadre de relations commerciales courantes, si tant est que l’acheteur souhaite une confirmation. Dans tous les autres cas, la conclusion du contrat a lieu par la livraison de la marchandise. Dans la mesure où une confirmation de commande est émise par DIHAG, celle-ci fait alors exclusivement autorité pour le contenu du contrat, et notamment pour l’étendue de la livraison et la date de livraison. Les modifications/ajustements du contrat, en particulier les annulations et suspensions de commandes, ne sont possibles que sur la base d’un commun accord. Ceci n’affecte aucunement le droit de procéder à une résiliation extraordinaire pour motif grave.
2.2 Les indications contenues dans les brochures et catalogues – par ex. illustrations, dessins, indications de poids et de mesures – ne sont que des données approximatives conformément aux usages de notre secteur, sauf si elles sont expressément déclarées contraignantes.
2.3 Fondamentalement, les conseils techniques que nous apportons ne constituent qu’un service à caractère purement informatif et ne servent donc qu’à titre d’orientation technique. Hormis lorsqu’ils ont été expressément déclarés comme faisant partie intégrante du contrat, les contenus de tels conseils techniques demeurent sans engagement pour DIHAG et l’acheteur ne peut en déduire aucune prétention à l’encontre de DIHAG.
2.4 Nous nous réservons les droits de propriété et d’auteur sur les illustrations, brochures, calculs et autres documentations ; ceux-ci ne doivent en aucun cas être rendus accessibles à des tiers. Cela s’applique en particulier aux documents écrits qualifiés de « confidentiels » ; avant leur transmission à des tiers, l’acheteur doit obtenir notre approbation écrite expresse.
2.5 L’objet, la quantité et la qualité des livraisons et/ou prestations se conforment aux accords contractuels correspondants conclus avec l’acheteur. Sauf accord contraire exprès, les écarts de mesures, de poids, de caractéristiques techniques et de spécifications étant dus aux techniques de production et se situant à l’intérieur des limites de tolérance en usage dans le secteur ou stipulées dans les normes techniques applicables (normes EN, DIN, VDA) sont en tout cas autorisés.
2.6 Sauf accord contraire, les spécifications techniques, dessins, conditions de livraison et listes de prix de DIHAG en vigueur au moment de la conclusion du contrat sont fondamentalement applicables.
2.7 En ce qui concerne les équipements de production spécialement liés à une commande et les pièces à couler, les dispositions suivantes sont applicables.
a) Sauf accord contraire exprès, les équipements de production spécialement liés à la commande – par ex. modèles, gabarits, boîtes à noyau, coquilles, outils de coulée, dispositifs et jauges de contrôle – qui nous sont fournis par l’acheteur doivent nous être envoyés gratuitement. La conformité des équipements de production fournis par l’acheteur par rapport aux spécifications contractuelles ou aux dessins ou échantillons qui nous ont été transmis n’est contrôlée par nos services que sur la base d’accords explicites. L’acheteur est responsable de fournir les équipements de production dans un état de livraison irréprochable. Toutes différences par rapport aux spécifications contractuelles et tous frais occasionnés étant imputables à un état incorrect de l’équipement de production fourni par l’acheteur sont à la charge de ce dernier. Nous sommes en droit de modifier les équipements de production fournis par l’acheteur si cela nous semble nécessaire pour des raisons techniques liées à la coulée, dès lors que la pièce n’en est pas modifiée.
b) Les frais engendrés par d’éventuelles modifications nécessaires conformément à la disposition ci-dessus, par l’entretien et par le remplacement des équipements de production fournis par l’acheteur sont à la charge de ce dernier.
c) Nous manipulons et conservons les équipements de production avec toute la diligence dont nous appliquons dans le cadre de nos propres affaires. Nous déclinons toute responsabilité en cas de perte ou de dégradation aléatoire des équipements de production. Nous ne sommes pas tenus de souscrire une assurance.
d) La propriété des équipements de production spécialement liés à une commande et qui sont fabriqués ou achetés par nos soins pour le compte de l’acheteur (ci-après « les équipements ») est seulement transférée à ce dernier au moment du paiement intégral du prix convenu ou de la part de frais convenue. Si l’acheteur exige un marquage de propriété distinct sur l’équipement, ledit marquage doit alors être fourni par l’acheteur sous la forme souhaitée (plaque, autocollant, etc.). Notre obligation de conservation se substitue à une transmission. Nous conservons les équipements pendant une durée maximale de 3 ans après la dernière coulée. Les éventuels frais engendrés dans ce cadre doivent être remboursés par l’acheteur. La société DIHAG peut à tout moment renvoyer à l’acheteur les équipements qui ne lui sont plus nécessaires, aux frais et risques de ce dernier et moyennant un préavis correspondant, ou demander à l’acheteur de venir enlever lesdits équipements à ses propres frais dans un délai adéquat, ou encore, si l’acheteur ne répond pas à la demande d’enlèvement des équipements dans un délai adéquat, peut conserver ces équipements moyennant des frais usuels à la charge de l’acheteur ou procéder à leur destruction aux frais de l’acheteur après avertissement et fixation d’un délai adéquat.
e) L’acheteur ne peut faire valoir de quelconques prétentions relevant du droit d’auteur ou de la propriété industrielle que s’il nous informe de l’existence de tels droits et s’il se réserve expressément ces droits.
f) Les pièces pour la coulée doivent être livrées par l’acheteur dans un état irréprochable et conformes aux cotes. Les pièces rendues inutilisables et mises au rebut doivent être remplacées gratuitement par l’acheteur.
3. Modalités de livraison
3.1 Réserves relatives à la livraison, cas de force majeure et autres empêchements de livraison :
Lorsque, pour l’accomplissement des livraisons ou prestations qui font l’objet du contrat et dont elle est redevable, la société DIHAG ne reçoit pas du tout ou reçoit de manière incorrecte ou tardive certaines livraisons ou prestations de ses propres sous-fournisseurs, pour des raisons dont elle n’est pas responsable, et ce malgré un approvisionnement en qualité et en quantité correctes et suffisantes basé sur son contrat de livraison/prestation avec l’acheteur, ou lorsque des cas de force majeure d’une durée non négligeable (c.-à-d. de plus de 14 jours calendaires) surviennent, elle en informera l’acheteur suffisamment tôt par écrit ou sous forme textuelle. En l’espèce, DIHAG est en droit de reporter la livraison de la durée de l’empêchement ou de dénoncer tout ou partie du contrat en raison de la part non encore exécutée de celui-ci, dès lors qu’elle a rempli son obligation d’information susmentionnée et qu’elle n’a pris en charge aucun risque d’approvisionnement. Outre les guerres, émeutes, forces naturelles, explosions et incendies, les circonstances suivantes équivalent à des cas de force majeure : grèves, lockouts, interventions des pouvoirs publics, pénuries d’énergie et de matières premières, saturation des transports ou empêchement de l’exploitation dont nous ne sommes pas responsables – par ex. suite à des dommages dus au feu, à l’eau ou à des endommagements de machines –, pandémies, épidémies et tous autres empêchements n’ayant pas été occasionnés fautivement par DIHAG selon un point de vue objectif.
Lorsqu’une date ou un délai de livraison et/ou de prestation sont convenus de manière ferme, et lorsque la date ou le délai de livraison et/ou de prestation convenus sont dépassés en raison de circonstances prévues à l’alinéa précédent, l’acheteur est alors en droit, après expiration infructueuse d’un délai supplémentaire adéquat, de dénoncer le contrat concernant la part non encore exécutée de celui-ci. En pareil cas, toutes autres prétentions de l’acheteur – notamment en dommages-intérêts – sont exclues dès lors que DIHAG a rempli son obligation d’information susmentionnée. Les dispositions susmentionnées s’appliquent par analogie lorsqu’un maintien du contrat est objectivement inacceptable pour l’acheteur pour des raisons de force majeure, même en l’absence d’accord contractuel quant à une date de livraison et/ou de prestation ferme.
Sans préjudice des droits susmentionnés, DIHAG tentera de trouver une solution conjointement avec l’acheteur afin de régler les impacts techniques sur l’exécution, dans l’éventualité où un cas de force majeure persisterait plus de 2 semaines du côté de DIHAG.
3.2 Livraisons en série, contrats de longue durée et contrats sur appel
a) En cas de contrats de livraison sur appel, les quantités fermes doivent nous être communiquées au moins 3 mois avant la date de la livraison sur appel, sauf accord contraire. Une obligation de livraison de notre part requiert dans ce cadre notre confirmation écrite des dates et quantités de livraison. Les frais supplémentaires causés par l’acheteur par un appel tardif ou par une modification ultérieure des dates ou quantités d’un appel sont à la charge de l’acheteur ; ce faisant, notre calcul de prix est déterminant. Dans les contrats de livraison sur appel, il est convenu d’une « période de gel » durant laquelle plus aucune modification de date ou de quantité n’est autorisée.
b) En cas de production en série, une livraison en quantité supérieure ou inférieure de 10 % au maximum par rapport à la quantité commandée est autorisée en raison des particularités du processus de coulée. Le prix total est modifié en fonction de l’étendue livrée. Le point 3.4, alinéa a) des présentes CGVL demeure intact.
3.3 Procédure de contrôle, réception officielle
a) Si une réception est convenue, son étendue et ses conditions doivent être simultanément fixées avant la conclusion du contrat.
b) Si ce n’est pas le cas, la réception s’effectue selon l’étendue et selon les conditions que nous appliquons habituellement. Il en va de même pour les contrôles de premier échantillon.
3.4 Mesures, poids, nombre de pièces
a) Les écarts de mesures, de poids et de quantité de pièces sont autorisés dans le cadre des tolérances courantes, des normes DIN pertinentes et des nécessités du processus de coulée. Les indications de mesures et de poids fournies dans nos offres et confirmations de commande ne constituent pas des garanties de qualité.
b) Les quantités de pièces et poids de livraison constatés par nos soins font autorité.
3.5 Délais et dates de livraison
Sauf s’ils sont expressément désignés comme étant fermes et contraignants, les délais et dates de livraison indiqués dans nos offres sont fondamentalement sans engagement et ne sont apportés qu’à titre indicatif. Concernant les dates et délais de livraison approximatifs (env., approx., etc.) ou sans engagement, DIHAG s’efforcera de les respecter de son mieux. Les délais de livraison fermes convenus par écrit commencent à courir au moment de la réception de la confirmation de commande (cf. point 2.1) chez l’acheteur, mais au plus tôt cependant lorsque tous les détails d’exécution de la commande ont été clarifiés et que toutes les autres conditions à remplir par l’acheteur sont réunies ; il en va de même par analogie pour les dates de livraison.
Les délais de livraison convenus de manière ferme sont respectés lorsque la marchandise quitte l’usine ou l’entrepôt à l’intérieur du délai. Si l’expédition ou l’enlèvement sont retardés pour des raisons non imputables à DIHAG, le délai est réputé respecté lorsque la déclaration de mise à disposition pour l’expédition est effectuée à l’intérieur du délai convenu.
En cas de délais et de dates de livraison convenus de manière ferme et contraignante, l’acheteur n’a le droit de dénoncer le contrat et de faire valoir un éventuel dommage direct subi conformément aux dispositions prévues au point 8 (Limitation de responsabilité) que lorsque le délai supplémentaire adéquat expressément fixé par l’acheteur pour l’accomplissement conforme de la livraison et prestation par DIHAG est resté inutilisé de manière indue.
Concernant l’adéquation du délai supplémentaire, les délais de production en usage dans le secteur d’activité doivent être impérativement pris en considération. Compte tenu de la nécessité de prévisibilité, nous devons être informés suffisamment concrètement, au plus tard au moment de la conclusion du contrat, de l’ampleur potentielle des pertes et dommages susceptibles de survenir en cas de retard de livraison.
Dans l’éventualité où l’acheteur ne remplirait pas les obligations qui lui incombent, notamment l’obligation de fournir les prestations accessoires et l’obligation de contribution, et si ceci retarde et/ou rend plus difficile l’accomplissement de la prestation, DIHAG est alors autorisée, sans préjudice d’autres droits, à réadapter les délais et dates de livraison en fonction des activités de production et processus internes et à les reporter de manière adéquate.
La modification d’une date de livraison déjà convenue nécessite une nouvelle confirmation de commande et ne prend effet qu’au moment de celle-ci. Si l’acheteur envisage d’annuler ou de suspendre des commandes à l’intérieur de l’obligation de réception ferme, il est tenu de rembourser les frais occasionnés.
4. Prix (selon livraison), conditions de paiement, obligation de réception
4.1 Nos prix sont calculés sur la base des quantités de commande convenues. Lorsque aucune quantité de commande ferme n’est convenue, notre calcul de prix se conforme aux quantités cibles convenues. Lorsque la quantité de commande ou quantité cible n’est pas atteinte, nous sommes en droit d’augmenter adéquatement le prix unitaire. Si l’acheteur dépasse la quantité avec notre approbation, les parties décideront un réajustement de prix correspondant d’un commun accord. La hauteur de la réduction ou de l’augmentation doit être déterminée selon nos bases de calcul.
4.2 Sauf accord contraire, tous les prix de livraisons et/ou prestations sont des prix nets sans déduction aucune (par ex. escompte de caisse, etc.). Tous impôts et autres taxes occasionnés à l’acheteur dans le cadre de l’exécution des livraisons et/ou prestations sont pris en charge et payés par l’acheteur (cf. également le point 11 des présentes CGVL).
4.3 Sauf accord contractuel contraire, le paiement des livraisons et prestations fournies est assorti d’un délai de paiement de 30 jours, montant net.
4.4 L’acheteur déclare accepter expressément que les factures lui soient également établies et envoyées sous forme électronique, au choix de DIHAG.
4.5 S’il a été convenu que des livraisons et/ou prestations doivent être validées par l’acheteur pour l’expédition à l’intérieur d’un délai déterminé suivant l’avis de mise à disposition correspondante pour l’expédition (appel de livraison), l’acheteur est alors contractuellement tenu d’appeler les livraisons et/ou prestations sans restriction et de les valider pour l’expédition sous 5 jours ouvrés à compter de l’avis de mise à disposition pour expédition.
Dans tous les cas de retard de l’acheteur concernant l’appel/la réception (ci-après « retard d’acceptation »), nous sommes en droit d’entreposer les marchandises concernées aux frais et risques de l’acheteur, de facturer les frais nous étant occasionnés dans ce cadre sans impartir de délai supplémentaire et d’en exiger le paiement immédiat.
En cas de retard d’acceptation et après écoulement infructueux d’un délai supplémentaire de 5 jours ouvrés, nous nous réservons du reste le droit de vendre les livraisons et/ou prestations concernées, dans la mesure du possible, ou d’envisager un autre usage pour celles-ci (par ex. mise au rebut, etc.) et de facturer à l’acheteur les frais engendrés à cette occasion, notamment les moins-values subies ; nous en informerons expressément l’acheteur dans le cadre de l’octroi du délai supplémentaire. Ceci n’affecte aucunement nos prétentions au paiement dû – éventuellement minorées du produit de la vente – et les autres droits légaux et contractuels.
4.6 De plus, toutes les créances de DIHAG résultant des relations commerciales avec l’acheteur sont exigibles immédiatement si des conditions et délais de paiement ne sont pas observés, ne serait-ce que pour une seule créance, ou si DIHAG prend connaissance de circonstances légitimement susceptibles, du point de vue de DIHAG, de porter considérablement atteinte à la solvabilité de l’acheteur ou de menacer sérieusement la réalisation de demandes de paiement (par ex. réduction considérable ou suppression complète de limites d’assurance par des assureurs crédit renommés).
Dans ces cas, DIHAG a en outre le droit d’assujettir toute livraison ultérieure à l’acheteur à une obligation de paiement anticipé correspondante ou à la production d’autres sûretés appropriées et acceptables (voir notamment également le point 6 Sûretés et réserve de propriété) et/ou de dénoncer le contrat (le cas échéant, seulement partiellement) après fixation d’un délai supplémentaire adéquat, et d’exiger des dommages-intérêts, en particulier pour inexécution de l’obligation contractuelle de réception.
Ceci n’affecte aucunement les éventuels autres droits contractuels ou légaux.
5. Expédition, emballage et transfert des risques :
5.1 Expédition
Sauf accord contraire, toutes les livraisons ont lieu départ usine.
5.2 Transfert des risques
a) Sauf accord contraire écrit, la clause de livraison « ex works »/départ usine (Incoterms 2020) est applicable. Ceci vaut également lorsque nous nous sommes engagés à prendre en charge les frais de transport.
b) S’il est convenu que nous effectuons nous-mêmes ou que nous organisons le transport, nous ne sommes tenus de souscrire une assurance de transport que sur demande expresse de l’acheteur ; les frais engendrés dans cette mesure sont à la charge de l’acheteur.
c) La marchandise ayant fait l’objet d’un avis de mise à disposition pour l’expédition (cf. point 3.5) doit être prise en charge sans délai ; autrement, nous sommes en droit, à notre choix, de l’expédier aux frais et risques de l’acheteur ou de l’entreposer aux frais usuels et aux risques de l’acheteur. Nous avons également le droit d’entreposer la marchandise lorsque l’expédition prise en charge ne peut être exécutée sans qu’il y ait faute de notre part.
d) À défaut d’instruction particulière, le choix du moyen de transport et de l’itinéraire de transport s’effectue à notre entière discrétion.
e) Si l’envoi est retardé en raison de circonstances dont l’acheteur est responsable ou si l’envoi a lieu, sur demande de l’acheteur, à un moment postérieur à la date de livraison convenue, le risque est transféré à l’acheteur à compter de la date de l’avis de mise à disposition pour l’expédition.
6. Sûretés, réserve de propriété
6.1 Les sociétés DIHAG ont droit à des sûretés de nature et d’ampleur acceptables, usuelles et pérennes pour leurs créances résultant de livraisons et/ou de prestations (notamment prétentions au paiement) et ont le droit de céder à des tiers leurs créances à l’encontre de l’acheteur.
En tout état de cause, aucune renonciation à la production de telles sûretés ne peut être déduite de l’absence de revendication occasionnelle ou temporaire de ce droit d’obtention de sûretés. Dans la mesure où des matériaux à traiter/usiner ou des outils/moyens de production ont été fournis par l’acheteur dans le cadre de livraisons et/ou de prestations, ceux-ci servent également de sûreté pour les créances résultant du contrat concerné, ou en cas de transactions individuelles régulières de type similaire, pour l’ensemble des créances résultant de la relation de livraison concernée (y compris les créances de soldes correspondants résultant de la facturation courante).
6.2 Toutes les livraisons restent la propriété absolue de DIHAG (vente sous réserve de propriété) jusqu’au paiement intégral de la créance du prix de vente, et notamment également des créances de soldes respectives de la facturation courante (voir également le point 6.1, dernière phrase). Ceci s’applique également lorsque des paiements ont été effectués par l’acheteur en règlement de créances isolées et désignées de manière individuelle.
a) Lorsque l’acheteur procède au traitement/à l’usinage de livraisons n’ayant pas encore été intégralement payées, DIHAG a droit à une part de copropriété sur les nouvelles marchandises ainsi créées correspondant au rapport entre la valeur facturée des livraisons et la valeur des nouvelles marchandises traitées/usinées.
Lorsque l’acheteur procède à l’assemblage, au mélange et/ou à l’intégration des livraisons avec/dans d’autres objets, DIHAG a droit à une part de copropriété sur les nouvelles marchandises créées correspondant au rapport entre la valeur facturée des livraisons et les valeurs facturées des autres objets utilisés pour la fabrication des nouvelles marchandises. Au cas où, pour quelque raison que ce soit, la propriété réservée disparaitrait lors du traitement/de l’usinage, de l’assemblage, du mélange et/ou de l’intégration, l’acheteur cèdera préalablement à DIHAG ses éventuels droits de propriété/copropriété créés dans le cadre de ces processus ou ses droits correspondants en cours d’acquisition sur les nouvelles marchandises selon la valeur définie plus haut, et les conservera gratuitement pour le compte de DIHAG. Les droits de propriété et de copropriété mentionnés sont également considérés comme des réserves de propriété.
b) L’acheteur a uniquement le droit de revendre les livraisons/marchandises sous réserve de propriété dans le cadre de ses activités commerciales ordinaires et selon ses conditions de vente normales, tant qu’aucune révocation légitime de cette autorisation de recouvrement n’est prononcée conformément à l’alinéa suivant, et à condition toutefois que l’acheteur convienne avec ses propres clients d’une réserve de propriété correspondante et que les créances résultant de la revente soient transférées à DIHAG de manière juridiquement valide d’après les dispositions de cession anticipée ci-dessous, à titre de sûreté des créances définies aux points 6.1 et 6.2.
Les créances acquises par l’acheteur à travers la revente des livraisons/prestations à ses propres clients sont dès maintenant cédées par l’acheteur à DIHAG à hauteur de la valeur facturée respective des livraisons concernées.
En cas de revente des livraisons sous une forme traitée ou usinée ou conjointement avec d’autres objets/marchandises (assemblage/mélange/intégration), le montant des créances devant être cédées par anticipation par l’acheteur à DIHAG à titre de sûreté est calculé sur la base des règles de calcul prévues au point 6.2. a) concernant le montant de la part de propriété/copropriété de DIHAG.
Sans préjudice de cette cession, l’acheteur reste en droit de procéder au recouvrement des créances tant que DIHAG ne révoque pas par écrit l’autorisation de recouvrement de l’acheteur pour des motifs légitimes, notamment conformément au point 6.2 c). En cas de révocation légitime, l’acheteur est dans l’obligation, sur demande de DIHAG, de faire connaître la cession sans délai aux clients/acheteurs tiers respectifs et de communiquer ou remettre à DIHAG l’ensemble des documents et informations nécessaires à celle-ci pour faire valoir ses droits. Dans ces cas, DIHAG est par ailleurs autorisée et expressément habilitée par l’acheteur à informer les clients/acheteurs tiers respectifs au sujet de la cession et de recouvrer elle-même les créances. Il est interdit de procéder à une mise en gage ou à un transfert, à titre de sûreté, des créances cédées par anticipation.
c) Dans certains cas fondés, en particulier en cas de retard de paiement de l’acheteur, en cas de doute justifié quant à la solvabilité de l’acheteur ou quant à la possibilité de réalisation des créances du prix de vente, et en cas de demande d’ouverture ou d’ouverture effective d’une procédure d’insolvabilité, d’assainissement ou d’une quelconque autre procédure dont les effets sont similaires, DIHAG est en droit de faire valoir la réserve de propriété convenue conformément aux règlements contractuels et légaux et, entre autres, d’interdire tout autre traitement/usinage/assemblage/mélange/intégration et/ou toute revente des livraisons sous réserve de propriété ou des droits de propriété/copropriété, et/ou d’en obtenir la restitution aux frais et risques de l’acheteur et de pénétrer le cas échéant, à cette fin, dans l’exploitation de l’acheteur ou d’éventuels entrepôts de consignation existants, de révoquer l’autorisation de recouvrement de l’acheteur, de recouvrer elle-même les créances résultant de la revente et de réaliser celles-ci à titre de paiement.
d) Les revendications relatives à la réserve de propriété ou une révocation de l’autorisation de recouvrement ne constituent une dénonciation (partielle) du contrat concerné par DIHAG que si ceci a été expressément déclaré par les sociétés DIHAG dans le cadre de l’exercice de ces droits. À la demande de l’acheteur, DIHAG libèrera les sûretés qu’elle détient dans la mesure où leur valeur dépasse les créances à garantir de plus de 20 % au total. L’ensemble des livraisons sous réserve de propriété/marchandises nouvellement créées, y compris les éventuelles parts de propriété/copropriété revenant à DIHAG sur celles-ci, doivent être assurées par l’acheteur afin de préserver leur fonction de sûretés (en particulier contre le feu et le vol) ; sur demande de DIHAG, ceci doit être prouvé par la présentation d’attestations d’assurance correspondantes. En cas de perte, de destruction ou d’endommagement des livraisons/marchandises (y compris des parts de propriété/copropriété), l’acheteur cède aux sociétés DIHAG les droits aux prestations d’assurance en résultant et les éventuelles autres prétentions à l’encontre de l’auteur des dommages, et ce à hauteur de la valeur facturée respective des livraisons concernées ou à hauteur du montant à calculer conformément au point 6.2.1.
Au cas où la réserve de propriété ou la cession ne seraient pas valides selon la législation applicable à la région où se trouvent les livraisons/marchandises concernées, la sûreté correspondant au mieux à la réserve de propriété ou à la cession de créance à titre de sûreté au sein du domaine d’application de cette législation est alors réputé convenue. Si la contribution de l’acheteur est requise à cette occasion, ce dernier doit alors prendre toutes les mesures raisonnables paraissant nécessaires et utiles pour fonder et conserver de tels droits/sûretés. Afin de différer une éventuelle mise en gage ou toute autre atteinte à la propriété réservée ou aux éventuelles parts de propriété/copropriété de DIHAG par des tiers ou par des mesures des pouvoirs publics, l’acheteur est tenu d’entreprendre toutes les mesures licites et raisonnables pour empêcher une telle circonstance (marquage, entreposage séparé, entrepôt bloqué, etc.).
Dans l’éventualité où une mise en gage ou une autre atteinte auraient lieu malgré tout, l’acheteur est dans l’obligation d’informer DIHAG de la circonstance dans les plus brefs délais. Ceci n’affecte aucunement les autres droits légaux et/ou contractuels de DIHAG.
7. Garantie légale/Prétentions pour vices et interdiction de cession
7.1 DIHAG garantit qu’au moment déterminant du transfert des risques (cf. point 5.2), les livraisons et/ou prestations sont conformes aux accords contractuels à ce sujet, notamment au sens des spécifications apportées au point 2 « Objet de la livraison ». Sauf en cas de garantie expresse de DIHAG, cette dernière n’est redevable d’aucune capacité d’usage des livraisons et/ou prestations dans un but spécifique et déterminé, même si celui-ci a été communiqué par l’acheteur ou porté d’une quelconque autre manière à la connaissance de DIHAG.
Toute garantie contractuelle, quelle qu’en soit la nature, requiert un accord écrit explicite.
7.2. Dans la mesure où l’acheteur est tenu de procéder à un contrôle d’entrée des marchandises conformément au § 377 du Code de commerce allemand (HGB), il doit examiner la marchandise immédiatement après sa livraison ou tout au plus cependant sous 21 jours ouvrés, dès lors que ceci est possible dans le cadre de ses activités ordinaires ; si un vice se manifeste, il doit signaler celui-ci à DIHAG dans les meilleurs délais (une déclaration par e-mail/fax suffit).
Les vices qui n’étaient pas constatables au moment déterminant malgré un examen minutieux (vices cachés) doivent être signalés par l’acheteur immédiatement après leur découverte.
Une négociation portant sur une éventuelle réclamation pour vices ne constitue en aucun cas une renonciation de DIHAG à soulever l’objection selon laquelle la réclamation n’a pas été effectuée en temps voulu, n’a pas été objectivement fondée ou a été effectuée d’une manière autrement insuffisante.
En cas de réclamation omise ou non effectuée dans les délais impartis conformément aux dispositions susmentionnées, la marchandise est réputée acceptée. Du reste, les §§ 377 et suivants du Code de commerce allemand (HGB) sont applicables.
7.3 En cas de vices signalés en temps voulu, l’acheteur doit donner à DIHAG l’occasion de vérifier les livraisons et/ou prestations incriminées dans le cadre nécessaire à cela et à l’intérieur d’un délai approprié à compter de la demande correspondante. À la demande de DIHAG, les livraisons et/ou prestations incriminées ou des pièces ou échantillons correspondants doivent être mis à la disposition de DIHAG pour en permettre le contrôle. Concernant les vices fondés et signalés en temps voulu, DIHAG procédera dans un délai adéquat (compte tenu des temps de production usuels dans le secteur), et en considérant les intérêts légitimes de l’acheteur, au remplacement des livraisons et/ou prestations défectueuses par de nouvelles livraisons et/ou prestations de même étendue et exemptes de vices ou à la suppression/l’élimination des éventuels vices en améliorant les livraisons et/ou prestations concernées.
Les prétentions de l’acheteur au motif des frais nécessaires à l’exécution corrective ultérieure, et qui résultent du fait que la marchandise a été déplacée vers un autre lieu après la livraison, sont exclues dans la mesure où elles entraînent une augmentation des frais, à moins que ledit déplacement corresponde à l’usage conforme de la marchandise.
Aucune indemnité forfaitaire de réclamation, de dommage et/ou de triage ne sera reconnue par les sociétés DIHAG.
7.4 Les prétentions de l’acheteur résultant de ou en lien avec un retard de livraison ou avec des livraisons et/ou prestations défectueuses/non conformes au contrat, y compris d’éventuelles prétentions en dommages-intérêts, ne sont ni transmissibles ni cessibles à des tiers. Ceci n’inclut pas les créances pécuniaires entre entreprises résultant d’opérations entrepreneuriales.
7.5 Les prétentions pour vices se prescrivent par un an à compter du transfert des risques conformément au point 5.2 des présentes CGVL, sauf accord contraire conclu au cas particulier. Ceci ne s’applique pas aux cas prévus au point 8.2 des présentes CGVL ; en l’espèce, les délais légaux sont applicables.
8. Limitation de responsabilité
8.1 DIHAG n’assume aucune responsabilité en cas notamment de prétentions de l’acheteur portant sur des dommages-intérêts ou sur le remboursement de frais – quel qu’en soit le motif juridique –, et/ou en cas de manquement à des devoirs résultant du rapport d’obligation ou suite à des actes illicites.
8.2 L’exclusion de responsabilité précitée ne s’applique pas
- à un propre manquement à des obligations de manière intentionnelle ou par négligence
grave, ou à un tel manquement intentionnel ou par négligence grave commis par des
représentants légaux ou des préposés ;
- en cas de manquement à des obligations contractuelles essentielles ; les obligations
contractuelles essentielles sont celles dont l’exécution est déterminante pour le contrat
et sur le respect desquelles l’acheteur peut compter ;
- en cas d’atteinte à l’intégrité physique, à la santé ou à la vie, également par des
représentants légaux ou préposés ;
- en cas de retard, dans la mesure où il avait été convenu d’une date fixe de livraison et/ou de
prestation ;
- dans la mesure où DIHAG a pris en charge une garantie contractuelle concernant la qualité
de la marchandise, la réussite d’une prestation ou un risque d’approvisionnement ;
- en cas de responsabilité conformément à la loi allemande sur la responsabilité du fait des
produits défectueux ou en cas d’autres éléments de responsabilité imposés par des lois
impératives.
8.3 Lorsque seule une négligence légère est imputable à DIHAG ou à ses préposés et hormis dans les cas prévus au point 8.2, tirets 1, 3, 4, 5 et 6 ci-dessus, DIHAG assume une responsabilité à concurrence maximale du montant des dommages prévisibles au moment de la conclusion du contrat et typiques de ce genre de contrats, et ce également en cas de manquement à des obligations contractuelles essentielles.
8.4 Toute autre responsabilité de DIHAG est exclue.
8.5 Est également exclue la responsabilité en cas de dommages exclusivement occasionnés en raison d’une utilisation inadaptée ou non conforme, et notamment de l’inobservation de la notice d’utilisation jointe à la marchandise ou apposée sur celle-ci, ou en raison de modifications, de réparations ou de tentatives de réparation de l’acheteur, d’un client de l’acheteur ou de tiers mandatés par l’acheteur ou son client.
8.6 Les exclusions et limitations de responsabilité conformément aux alinéas ci-dessus s’appliquent selon la même ampleur en faveur des salariés dirigeants et non dirigeants, des autres préposés et des sous-traitants de DIHAG.
8.7 Dans la mesure où des prétentions en dommages-intérêts reviennent à l’acheteur conformément aux dispositions du présent point 8, celles-ci se prescrivent par l’expiration du délai de prescription applicable aux prétentions en garantie des vices selon le point 7.5 des présentes CGVL. Le point 8.2 des présentes CGVL s’applique par analogie.
8.8 Aucun renversement de la charge de la preuve n’est lié aux dispositions ci-dessus.
9. Compliance au sein du Groupe DIHAG « Principes fondamentaux de notre action »
9.1 Durant la relation d’affaires, l’acheteur s’engage à ne pas offrir ou accorder et à ne pas solliciter ou accepter, que ce soit dans le cadre d’échanges commerciaux ou de relations avec des agents publics, de quelconques avantages susceptibles d’enfreindre les réglementations anticorruption en vigueur.
9.2 Durant la relation d’affaires, l’acheteur s’engage à ne conclure aucun accord et à n’adopter aucune pratique concertée avec d’autres entreprises et susceptible d’avoir pour objet ou pour effet un obstacle, une restriction ou une falsification en matière de concurrence conformément aux réglementations légales antitrust en vigueur.
9.3 L’acheteur s’engage à respecter les lois respectivement en vigueur concernant le salaire minimum général. Sur demande, l’acheteur prouvera le respect du présent engagement. En cas de violation du présent engagement, l’acheteur nous libère de toute prétention éventuelle de la part de tiers et est tenu de rembourser toutes amendes qui pourraient nous être infligées dans ce contexte.
9.4 L’acheteur respectera les réglementations légales concernant respectivement les relations avec les salariés, la protection de l’environnement et la sécurité au travail et œuvrera à réduire les impacts négatifs de ses activités sur les humains et l’environnement. Pour cela, l’acheteur mettra en place et perfectionnera un système de gestion certifié ISO 14001 dans le cadre de ses possibilités. En outre, l’acheteur se pliera aux exigences de notre Code de conduite à l’intention des partenaires commerciaux (www.dihag.com/compliance) et aux principes de l’initiative du Pacte Mondial des Nations Unies, qui concernent essentiellement la protection de la convention internationale des droits de l’Homme, l’abolition du travail forcé et du travail des enfants, l’abolition de la discrimination dans le cadre des embauches et des activités professionnelles, ainsi que la responsabilité vis-à-vis de l’environnement (www.unglobalcompact.org).
9.5 En cas de suspicion d’un manquement aux obligations prévues aux points 9.1 à 9.4, l’acheteur est tenu de clarifier les potentiels manquements sans délai et de nous informer des mesures de clarification accomplies. Si la suspicion s’avère fondée, l’acheteur doit nous informer dans un délai adéquat au sujet des mesures prises sur le plan interne dans son entreprise dans le but d’empêcher tout manquement futur. Si l’acheteur ne remplit pas ces obligations dans un délai adéquat, nous nous réservons le droit de dénoncer les contrats conclus avec lui ou de résilier ceux-ci immédiatement et sans préavis.
9.6 En cas de grave infraction à la loi par l’acheteur et en cas de manquement grave aux règlements prévus aux points 9.1 à 9.4, nous nous réservons le droit de dénoncer les contrats existants ou de résilier ceux-ci immédiatement et sans préavis.
10. Dispositions relatives au contrôle des exportations
10.1 L’acheteur s’engage à respecter l’intégralité des réglementations nationales, internationales et notamment intracommunautaires dans le cadre de la transmission de livraisons et d’éventuelles prestations y afférentes à des tiers. En conséquence, l’exécution du contrat par nos soins est soumise à la réserve expresse que les éventuelles autorisations nécessaires selon les réglementations de contrôle des exportations soient accordées et qu’aucun autre obstacle ne s’oppose à l’exécution du contrat en vertu de réglementations nationales, internationales et notamment intracommunautaires de contrôle des exportations.
Les éventuels documents et informations nécessaires dans le cadre de procédures de contrôle des exportations doivent être fournis par l’acheteur dans un délai approprié.
10.2 De plus, toutes offres et toutes obligations de livraison contractuelles actuelles des sociétés DIHAG sont soumises à la réserve expresse que leur exécution n’enfreigne fondamentalement aucune autre réglementation applicable en matière d’importation ou d’exportation, telle que les lois anti-dumping ou autres dispositions en matière de droits compensatoires ou de sanctions douanières, et qu’aucune procédure (préliminaire ou non) visant à infliger des sanctions anti-dumping ou de quelconques autres droits compensatoires ou sanctions douanières ne soit ouverte.
Il est expressément spécifié que l’ouverture d’une telle procédure sera déjà considérée comme un événement échappant au contrôle de DIHAG et donnant notamment à cette dernière le droit de rétracter l’offre concernée ou de dénoncer le contrat sans le moindre engagement de responsabilité et sans la moindre prise en charge de coûts.
En cas de survenance de tels événements, DIHAG et l’acheteur s’entendront au sujet d’éventuelles possibilités d’adaptation, en particulier concernant le prix et d’éventuelles options de livraison alternatives. L’acheteur libérera et tiendra DIHAG indemne de tout dédommagement et de toute plainte pour l’ensemble des dommages consécutifs dans ce contexte.
11. Taxes, droits de douane, charges, etc.
Lors de livraisons vers d’autres États membres de l’UE, l’acheteur est tenu de faire connaître, avant la conclusion du contrat, son numéro d’identification TVA devant être utilisé pour la facturation. S’il s’agit d’un numéro d’identification TVA étranger non valide du point de vue du pays de départ de la livraison, la facture de la livraison sera majorée de la TVA respectivement en vigueur.
Pour tout type d’enlèvement de livraisons transportées vers le pays tiers par l’acheteur, le taux de TVA facturé est dans un premier temps celui de la TVA allemande actuellement en vigueur. Après présentation ultérieure d’un justificatif d’exportation légalement reconnu, un réajustement rétroactif correspondant de la TVA débitée est effectué par nos sociétés. En cas d’enlèvement pour un transport intracommunautaire, une exonération fiscale ne peut être accordée que si les conditions légales de celle-ci sont réunies au moment de l’enlèvement.
Conformément à la clause de livraison EXW / départ usine (Incoterms 2020), l’acheteur est responsable de l’importation des marchandises dans son propre pays. Le prix de vente ne contient pas de droits de douane pour l’importation dans le pays de l’acheteur. Toutes les taxes et autres charges occasionnées dans le pays de l’acheteur dans le cadre de l’importation sont prises en charge et payées par l’acheteur. L’acheteur et DIHAG s’entendront le cas échéant au sujet des détails de la facturation.
Toutes les taxes occasionnées suite à une modification de la législation fiscale après la conclusion du contrat auprès de DIHAG dans le pays de l’acheteur sont prises en charge par ce dernier. L’acheteur et DIHAG s’entendront au sujet des détails.
12. Confidentialité, traitement de données à caractère personnel
12.1 À moins qu’un accord de confidentialité séparé n’ait été conclu entre les parties contractuelles, les dispositions suivantes s’appliquent :
L’acheteur gardera le secret le plus strict sur toutes les informations confidentielles portées à sa connaissance ou mises à disposition par DIHAG dans le cadre de l’exécution du contrat, telles que toutes informations techniques, commerciales et/ou transactionnelles, y compris les conditions de prix et de paiement, formules et compositions de produits, idées, designs, données sur support électronique ou échantillons de produits, etc., que ce soit sous forme orale, écrite ou électronique (ou sous toute autre forme de représentation potentielle) – ci-après désignés conjointement « les informations » – ; il s’abstiendra de rendre celles-ci accessibles à des tiers en l’absence de consentement écrit préalable de DIHAG et ne les utilisera pas (même partiellement) à des fins autres que celles faisant l’objet du contrat ou liées à la commande.
Cette obligation ne s’applique pas aux informations
a) qui étaient déjà légitimement connues de l’acheteur et non soumises à une obligation de confidentialité au moment de leur réception/obtention, ou qui sont légitimement divulguées ultérieurement par des tiers en l’absence de manquements à des obligations de confidentialité ou d’autres violations manifestes de la loi,
b) qui étaient déjà connues du public et accessibles à tous au moment de leur réception/obtention ou qui sont ultérieurement portées à la connaissance du public et rendues accessibles à tous de manière légitime et en l’absence de manquements à des obligations de confidentialité ou d’autres violations manifestes de la loi par l’acheteur ou par des tiers,
c) qui ont été développées de manière autonome par l’acheteur, indépendamment et sans utiliser de quelconques informations de DIHAG visées au point 12.1 ou dans les exceptions du point 12.1 a) et b), ou
d) pour lesquelles DIHAG a accordé par écrit à l’acheteur une autorisation expresse concernant une autre utilisation ou une publication.
Les informations spécifiques ne font pas d’emblée partie des exceptions mentionnées pour la seule raison qu’elles sont comprises dans les connaissances et expériences d’ordre général qui, en tant que telles, font partie de ces exception. De même, un ensemble d’informations individuelles ne fait pas d’emblée partie des exceptions mentionnées pour la seule raison que les informations individuelles de cet ensemble font, en tant que telles, partie de ces exceptions, mais uniquement lorsque ledit ensemble fait lui-même également partie de ces exceptions.
L’acheteur s’engage à conserver scrupuleusement l’intégralité des informations, à les protéger de manière adéquate contre tout accès non autorisé de tiers, et à restituer à la demande des sociétés DIHAG l’intégralité des informations transmises et reçues dans le cadre du déroulement du contrat ou à détruire celles-ci de manière irrévocable sur instruction de DIHAG.
Dans la mesure où DIHAG transmet ou rend accessible à l’acheteur des informations visées au point 12, Al. 1, DIHAG se réserve expressément tous droits sur ces informations, notamment les droits incorporels (y compris la propriété intellectuelle, les droits d’auteur/droits sur les marques et modèles déposés, etc.) ; en l’absence de convention contraire expresse, la transmission/l’accessibilité n’entraînent aucun transfert de licence ou aucune autre autorisation d’exploitation.
12.2 Pour l’exécution du contrat, des données à caractère personnel des interlocuteurs du client, du fournisseur ou du prestataire de service sont traitées et enregistrées sur les systèmes informatiques des sociétés DIHAG dans le cadre des réglementations légales.
Dans la mesure où d’autres sociétés DIHAG ou des sociétés associées sont également impliquées dans le cadre de projets, les données nécessaires sont transmises à la société respective dès lors que ceci est nécessaire à l’exécution du contrat. Aucune transmission à d’autres tiers n’a lieu.
Nous renvoyons aux droits des personnes concernées (interlocuteurs) concernant l’accès aux données, la rectification, l’effacement des données, la limitation du traitement de celles-ci, la portabilité des données et la révocation de consentements.
13. RÈGLEMENT « REACH »
Règlement (CE) N° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH)
DIHAG assure à l’acheteur que toutes les substances contenues dans ses produits et soumises à une éventuelle obligation d’enregistrement conformément au Règlement (CE) N° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), ont été préenregistrées en conséquence.
14. Dispositions générales
14.1 La juridiction exclusivement compétente pour tous litiges susceptibles de naître du contrat conclu entre DIHAG et l’acheteur ou en lien avec ledit contrat est le siège de DIHAG (société DIHAG respectivement concernée). Toutefois, DIHAG est également en droit de poursuivre l’acheteur en justice dans la juridiction de droit commun de celui-ci. L’acheteur est tenu d’assumer tous droits, frais et dépens occasionnés dans le cadre de chaque poursuite en justice couronnée de succès en dehors de l’Allemagne.
14.2 Toutes les relations juridiques entre nous et l’acheteur sont exclusivement régies par le droit allemand, l’application du droit sur les conflits de lois et de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) étant exclue.
14.3 Tous accords, conventions annexes, garanties et modifications du contrat requièrent la forme écrite. Ceci s’applique également à la suppression de l’obligation de forme écrite elle-même. La primauté de l’accord individuel, même conclu oralement (§ 305 b du Code civil allemand (BGB)), demeure intacte.
14.4 Lorsque les présentes conditions sont portées à la connaissance de l’acheteur non seulement dans la langue dans laquelle le contrat est conclu (langue contractuelle), mais également dans une autre langue, ceci a lieu dans l’unique but d’en faciliter la compréhension. En cas de différence d’interprétation, le texte formulé dans la langue contractuelle respective fait autorité.
Juillet 2020